Les séparateurs hydrocarbures: références légales et normes

Les risques juridiques

[Romain]

Dans la plupart des cas, la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures est imposée s'il y a rejet en milieu naturel et est souvent l'exigence minimale prévue dans l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau collectif d'assainissement.

Les principales lois de référence (liste non exhaustive)

  • Loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Article 46
  • Code de la santé publique chapitre 1 : salubrité des immeubles et des agglomérations - Article L1331-10
  • Code de la santé publique chapitre 1 : salubrité des immeubles et des agglomérations - Article L1331-15 et suivants
  • Code de la santé publique Livre III : Protection de la santé et environnement - Article L1337‐2.
  • Règlement sanitaire départemental type article 29-2
  • Règlement d’assainissement de la collectivité où se situe l’ouvrage
  • Code de l'environnement  - Article L110-1
  • Code de l’Environnement  ‐  Article L216‐6


La norme de référence

  • NF EN 858 Installation de séparation de liquides légers (par exemple hydrocarbures)

    • Partie 1 (NF EN 858-1): 
      Principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité, 1er novembre 2002. 
      Complément national NF P16-451-1 de janvier 2007.

    • Partie 2 (NF EN 858-2): 
      Choix des tailles nominales, installation, service et entretien, 1 août 2003. 
      Complément national NF P 16-451-2/CN de janvier 2007



Il n'y a pas de sanctions spécifiques lors de l'absence ou le non entretien de séparateurs cependant cela ne peut pas dire qu'il n'y a aucun risque; bien au contraire, il faut se rappeler le principe du pollueur-payeur. Ainsi, dans ce cas, les textes généraux s'appliquent:

  • Absence de séparateurs: Code de la santé publique ‐ Art. L. 1337‐2
    « Est puni de 10 000 € d’amende le fait de déverser des eaux   autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux   sans l’autorisation visée à l’article L. 1331‐10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation. »
  • Non entretien du séparateur amenant des pollutions: Code de l’Environnement  ‐  Article L216‐6 
    « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218‐73 et L. 432‐2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.  Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216‐9. Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires. »